Loi de finances ce qui change pour votre patrimoine en 2019

Le marathon du vote de la loi de finances s'est déroulé à la fin de l'année. Certaines dispositions sont applicables depuis le début de la nouvelle année. Revue des principales mesures en lien avec la gestion de vos finances personnelles.

18.02.2019

Moins sous les feux des projecteurs que la loi de finances pour 2018 qui avait introduit de nombreux changements fiscaux (suppression de l'ISF et création de l'IFI, consécration de la flat tax), la loi de finances pour 2019 apporte toutefois des nouveautés qui auront une incidence sur le plan patrimonial.

 Un PEA assoupli

Le Plan d'épargne en actions (PEA) bénéficie d'un assouplissement de sa fiscalité. En effet, les sorties anticipées avant 5 ans sont soumises depuis le 1er janvier à la flat tax et non plus aux taux forfaitaires comme c'était le cas auparavant. La loi Pacte devrait également contribuer à le rendre plus attractif. Elle permettra aux détenteurs d'un PEA de réaliser des retraits partiels après 5 ans sans engendrer la clôture du plan. A noter que la loi Pacte entend également redonner du lustre aux contrats euro-croissance.

Une exonération de forfait social

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a instauré une exonération du forfait social pour les dispositifs tels que l'intéressement, la participation ou l'abondement, dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif qui vise à inciter les TPE et PME à mettre en place des solutions d'épargne salariale a finalement réussi à être voté à la fin de l'année 2018 pour une application au 1er janvier de cette année.

Abus de droit et remise en cause du démembrement de propriété

C'est la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2018, entérinant les dispositions de l'article 48 du projet de loi de Finances (devenu l'article 109 dans la loi promulguée), qui a mis en effervescence le monde du notariat, des avocats fiscalistes et autres gestionnaires de patrimoine. Schématiquement cet article introduit un assouplissement de la notion d'abus de droit. Il permettrait à l'administration fiscale de remettre en cause des montages mis en place « principalement » et non plus « exclusivement » pour alléger l'impôt. Ce qui englobe les opérations de démembrement de propriété immobilière. Des pratiques devenues courantes notamment lorsque des parents décident de transmettre la nue-propriété d'un bien immobilier tout en conservant l'usufruit. La mesure ne devrait pas entrer en vigueur avant 2020, mais des précisions de l'administration fiscale seront attendues sur ce point.

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur

Jusqu'à présent, les contrats d'assurance intégrant une garantie décès, que l'on retrouve notamment en matière d'assurance emprunteur, étaient exonérés du paiement de la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Ce n'est plus le cas pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier qui se verront appliquer cette taxe de 9 %. La mesure devrait entrainer un surcoût de 3 euros par mois pour l'assuré. Le produit résultant de cette imposition sera affecté au budget de l'Action Logement.

Prorogation du « Censi-Bouvard »

Le dispositif de défiscalisation en résidences services « Censi-Bouvard » devait prendre fin en 2018. Il a finalement été décidé de le proroger de trois années supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2021.

Une variante du Pinel avec le Denormandie

La loi de finances pour 2019 a étendu l'investissement locatif en « Pinel » aux logements anciens dégradés. Baptisé «Denormandie» ancien, il vise à encourager les investissements locatifs dans des logements à rénover dans les villes faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation du territoire. Pour bénéficier du dispositif (réduction d'impôt qui peut aller jusqu'à 21% du coût total de l'opération), le logement doit avoir fait l'objet de travaux d'amélioration représentant au moins 25% du total de l'opération. Le montant de l'opération est plafonné à 300.000 euros.

Du nouveau pour les non-résidents qui ont souscrit du Pinel

La mesure avait été annoncée lors de la présentation du projet de loi de finances. Elle est désormais applicable depuis le 1er janvier de cette année : les contribuables qui ont réalisé un investissement Pinel alors qu'ils étaient fiscalement domiciliés en France, pourront conserver le bénéfice de l'avantage fiscal pour les années restant à courir alors qu'ils ne vivent plus en France. Les associés de sociétés civiles peuvent également bénéficier de cette nouvelle modalité.

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